Le 13 décembre dernier, les partenaires sociaux de la branche Syntec ont signé de nouveaux accords relatifs à l’organisation du travail. Signe d'innovation sociale, ces accords définissent un véritable progrès pour les entreprises et les salariés de la branche.

Quels sont les avantages du nouveau forfait jour ?

Élargissement du forfait jours aux salariés cadres.

Depuis l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998), l’éligibilité aux conventions de forfait en jours était réservées aux cadres relevant au minimum de la position 3 de la grille de classification de la convention collective Syntec.

L’avenant à l’accord relatif à la durée du travail étend désormais l’éligibilité aux cadres en position 2.3 (Cf grille de salaire ici).

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Majoration à 100% des jours de travail réalisés de manière exceptionnelle le dimanche et les jours fériés.

La Convention collective SYNTEC a récemment mis à jour l'article 6.3 concernant la rémunération pour les dimanches et jours fériés travaillés. Auparavant, seuls les cadres dont le temps de travail était décompté selon la modalité standard ou réalisation de mission bénéficiaient d'une majoration de 100% de leur rémunération. Cependant, la nouvelle rédaction de l'article étend cette majoration à toutes les catégories de salariés, y compris ceux en forfait jours.

En ce qui concerne les dimanches et jours fériés travaillés de manière habituelle, l'accord prévoit dorénavant une majoration de 25% de la rémunération pour tous les salariés. Cela inclut également une majoration de 25% de la rémunération journalière pour les salariés en forfait jours.

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Autorisation d’absence en cas d’interruption spontanée de grossesse.

Le nouvel accord prévoit également qu’en cas d’interruption spontanée de grossesse, 2 jours d’absences soient autorisés. Ces jours sont non déductibles des jours de congés et n'entraînent aucune réduction de salaire.

Cette autorisation est valable pour la salariée, mais aussi son conjoint s’il est salarié de la branche SYNTEC (un certificat médical devra être remis impérativement dans les 15 jours suivant l'événement).

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Quand ces avantages vont-ils prendre effet ?

La date n’est pas encore connue. Ces accords vont faire l’objet d’une demande d’extension. Ils prendront effet le premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.

En remettant l’humain au coeur des organisations, les accords, signés entre la fédération syntec et les organisations syndicales permettent aux salariés d’acquérir de nouveaux droits, établissant ainsi un équilibre entre vie professionnelle / vie personnelle.

Ils permettent également aux entreprises de gagner davantage en attractivité dans un contexte de pénurie de talent, en offrant plus de souplesse dans l’organisation de travail.

Ces nouveaux dispositifs ont été mis en place pour assurer un bénéfice mutuel et équitable entre les employeurs et les employés.

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