Les entreprises en France se doivent de respecter des obligations légales qui varient en fonction de leur nombre de salariés. Ces obligations concernent plusieurs domaines : la santé, la sécurité, l’inclusion des personnes en situation de handicap, la mise en place d’un syndicat et bien d’autres.
Respecter les obligations légales garantit que l'entreprise opère en conformité avec la loi, évitant ainsi les sanctions et les amendes et renforce la réputation et la crédibilité de l'entreprise, tant auprès des parties prenantes que sur le marché. La conformité inspire la confiance des investisseurs dans la gestion et la gouvernance de l'entreprise, facilitant ainsi l'accès aux financements et soutenant la croissance. !
Dans cet article, vous découvrirez les obligations légales que doivent appliquer l’ensemble des entreprises; étant précisé que l’appréciation des effectifs se fait sur l’effectif moyen sur les 12 derniers mois.
1. Les obligations des entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 11 salariés
Les obligations d'une entreprise en France
Dés de la première embauche :
● La rédaction, la mise à disposition et la mise à jour, au minimum une fois par an, du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP). Les TPE de moins de 11 salariés sont désormais exonérées de cette mise à jour annuelle)
● La mise en place d’une couverture santé complémentaire obligatoire comprenant mutuelle et prévoyance. Pour un cadre, la prévoyance (encadrée par une DUE ou un accord) doit également couvrir la garantie décès.
● La réalisation de la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés via la DSN.
● La mise en place des affichages obligatoires en entreprise.
Dès l’embauche de son premier salarié, l’entreprise doit porter à la connaissance de ces derniers un certain nombre d’informations par le biais d’un panneau d'affichage qui doit être situé dans un lieu facilement accessible par l’ensemble de son personnel. Les informations relevant de l'affichage obligatoire sont, quel que soit l’effectif de l’entreprise :
● les coordonnées de la DIRECCTE, de la médecine du travail, du service d’accueil téléphonique en charge de la prévention et de la lutte contre les discriminations,
● la mention de la convention collective et des accords applicables au sein de l’entreprise,
● les consignes de sécurité incendies selon la norme NF EN ISO 7 010,***Selon l’AFNOR (Association française de normalisation), ce sont des signaux de sécurité à utiliser dans le cadre de la prévention des accidents, de la lutte contre l'incendie, de l'information sur les risques d'atteinte à la santé et de l'évacuation d'urgence : https://www.boutique.afnor.org/fr-fr/norme/nf-en-iso-7010/symboles-graphiques-couleurs-de-securite-et-signaux-de-securite-signaux-de-/fa198425/85105*
● l’horaire ou les horaires collectifs de travail applicables,
● les règles en matière de repos hebdomadaire et de prise des congés payés,
● les textes de loi en lien avec l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, le harcèlement moral et sexuel ainsi que la lutte contre la discrimination,
● l’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail.
Ces informations seront complétées par la suite si l’entreprise franchit les seuils d’effectifs suivants: 11 salariés puis 50 salariés.
En cas de présence d'un CSE, d’une ou plusieurs sections syndicales au sein de l’entreprise, l’employeur doit leur mettre à disposition un panneau d'affichage.
2. Les obligations des entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés
Pour les entreprises franchissant le seuil des 11 salariés, il y a l’obligation d’organiser des élections professionnelles afin d’élire les membres du CSE qui seront alors en charge de porter à la connaissance de l’employeur les diverses demandes et réclamations individuelles et/ou collectives des collaborateurs ainsi que de contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de l’entreprise. Les membres du CSE rempliront ainsi les missions qui incombent avant la réforme aux Délégués du Personnel.
- Nommer un référent harcèlement CSE.
Toutefois, l’employeur ne devra organiser ces élections que dans le cas où son effectif atteint le seuil des 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. De même, il devra porter une attention toute particulière aux heures de délégation auxquelles pourront prétendre les membres du CSE qui varient en fonction de l’effectif global de l’entreprise.
Obligation supplémentaire des entreprises dont l’effectif atteint les 20 salariés
Si toutes les entreprises sont soumises à la DOETH, à savoir l’obligation de déclaration d’emploi des travailleurs handicapés, seules les entreprises ayant un effectif d’au moins 20 personnes sont soumises à l’obligation d’un taux d’emploi des personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif global. En cas de non atteinte de ce taux de 6%, elles devront alors verser une contribution OETH, déterminée en fonction des unités d’emploi manquantes.
3. Les obligations des entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 199 salariés
Il est à noter l’élargissement des missions et responsabilités du CSE, qui se voit confier les mêmes prérogatives que pouvaient avoir avant la réforme le CE et le CHSCT. Tout comme pour sa mise en place, l’effectif de 50 salariés devra être atteint sur une période de 12 mois consécutifs.
Autre changement dans l’organisation des relations collectives de travail, la mise à disposition du CSE d’un local aménagé ainsi que du matériel nécessaire à l’exercice de leur fonction ; ainsi que la possibilité pour les syndicats de nommer un représentant de section syndicale et un délégué syndical.
D’autres mesures devront également être mises en place au sein des entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés, il s’agit de :
● L’établissement d’un règlement intérieur.
● L’aménagement de l’espace de restauration après consultation du CSE qui doit comprendre un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et boissons, la possibilité de réchauffer les plats, un robinet d’eau potable fraîche et chaude pour 10 personnes ainsi que des chaises et tables en nombre suffisant.
● La tenue de négociation annuelle obligatoire (NAO) dans les entreprises comptant un délégué syndical.
● La mise en place d’un accord de participation aux résultats de l’entreprise et son affichage.
● Du versement obligatoire de la prime de partage des profits si la distribution des dividendes est supérieure à celle des deux exercices précédents.
● L’affichage obligatoire des consignes en cas d’incendie.
● La tenue et la mise à jour annuelle du document d’adhésion au service de santé inter entreprises.
● La mise en place d’un PSE en cas de projet de licenciement économique collectif de plus de10 salariés sur 30 jours.
● La déclaration mensuelle auprès de la Dares des mouvements de personnel.
● L’instauration d’une Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
À savoir : Lorsque les entreprises atteignent le seuil des 150 salariés, le CSE doit obligatoirement se réunir une fois par mois.
La spécificité de l’atteinte du seuil des 50 salariés
Lorsqu’une entreprise atteint le seuil des 25 salariés, et si ces derniers en font la demande, alors l'employeur sera dans l’obligation de mettre à leur disposition un emplacement spécifique et réservé à la restauration. Toutefois, il ne sera pas dans l’obligation d’aménager cet endroit en y installant des équipements, il devra seulement s’assurer que les collaborateurs seront en mesure de se restaurer dans « de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité ».
4. Les obligations des entreprises dont l’effectif est compris en 200 et 299 salariés
Ici, la seule obligation est de mettre à disposition des sections syndicales un local commun permettant à leurs délégués d’exercer convenablement leurs missions.
Cependant, les entreprises franchissant le seuil des 250 salariés devront, elles, désigner un référent handicap ainsi qu’un référent de lutte contre les agissements sexistes. Elles devront également communiquer le montant des rémunérations versées aux 10 personnes les mieux rémunérées de l’entreprise.
5. Les obligations des entreprises à compter de 300 salariés
Au niveau du CSE, il y aura la transmission du rapport annuel du médecin du travail ainsi que la mise en place obligatoire de diverses commissions, telles que :
● La commission santé, sécurité et conditions de travail.
● La commission formation.
● La commission d’information et d’aide au logement.
● La commission de l’égalité professionnelle.
● Sous conditions, la commission des marchés.
● La mise en place d’un bilan social
Les entreprises de plus de 300 salariés devront également établir annuellement leur bilan social, mener des négociations obligatoires dans le cadre d’un accord de Gestion Prévisionnelles des Emplois et des Compétences et prendre à leur charge les 5 jours de formation des membres du CSE.
Les syndicats auront également la possibilité de nommer un représentant syndical au sein du CSE qui sera distinct du délégué syndical.
6. Les obligations des entreprises à compter de 500 salariés
En atteignant le seuil des 500 salariés, les entreprises n’auront que peu d’obligations supplémentaires puisqu’elles seront au nombre de deux, à savoir :
● La désignation supplémentaire d’un délégué syndical.
● La mise en place d’un service social du travail pour les entreprises relevant des branches de la transformation des métaux, du cuir et de la céramique
7. Les obligations des entreprises à compter de 1 000 salariés
Au nombre de quatre, les nouvelles obligations des entreprises dont l’effectif atteint les 1 000 salariés sont :
● L’instauration d’une salle de repos.
● La mise en place d’une nouvelle commission au sein du CSE : la commission économique.
● La création de locaux syndicaux particuliers pour chaque section syndicale présente au sein de l’entreprise.
● La proposition obligatoire d’un congé de reclassement aux salariés licenciés pour motif économique, à l’exception des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.
8. Les obligations des entreprises à compter de 2 200 salariés
Lorsqu’une entreprise atteint le seuil des 2 200 salariés, elle devra obligatoirement mettre en place un service de santé au travail dans le cas où le nombre de salariés placés sous surveillance médicale est au moins égal à 2 200 salariés et où au moins 2 134 examens ont été pratiqués.
De même, elle ne pourra s’opposer à la désignation, par chaque syndicat représentatif présent au sein de l’entreprise, d’un délégué syndical central en sus des délégués syndicaux d’établissement déjà nommés.
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